L’ordonnance
01-04 portant organisation, gestion et privatisation
des Entreprises Publiques Economiques
Les dispositions
du décret n° 01-283 portant forme
particulière d’organe d’administration
et de gestion des entreprises publiques
Les dispositions des statuts constitutifs
de SOMINES
Le code de commerce
La
Loi 01-10 du 03 juillet 2001, portant Loi minière
Missions de SOMINES:
Traduire
et mettre en œuvre les formes commerciales
qui conviennent, les plans de redressement des
EPE du portefeuille.
Traduire et mettre
en œuvre les formes commerciales qui conviennent,
les programmes de restructuration et de privatisation,
notamment par l’élaboration et la
mise en œuvre de tous montages juridiques
et financiers adéquats.
Assurer
la gestion et la surveillance stratégique
et opérationnelle de son portefeuille
d’actions et autres valeurs mobilières.
Exercer
les prérogatives d’assemblées
générales des entreprises publiques
économiques du portefeuille.
Les domaines de compétence
de SOMINES:
La Société
de Gestion des Participations « Mines »
par abréviation SOMINES, a vu le jour,
suite à la dissolution du Holding SIDMINES
